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M-35.1, r. 244 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

Section 1
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1. La Fédération des producteurs d’agneaux et moutons du Québec dresse et tient à jour un fichier où elle consigne les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 245).
Ce fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié à la Fédération et, le cas échéant, la catégorie d’activités de chaque producteur.
Décision 5934, a. 1.
© Gouvernement du Québec